Cession de fonds de commerce, parts sociales, droit au bail ou locaux commerciaux : rémunération à la charge de l'acquéreur.


- Prix de vente * jusqu’ à 300 000 € : 9 % HT, soit 10.80 % TTC, avec un minimum de 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC

- Prix de vente * supérieur à 300 000 € et jusqu'à 2 000 000 € : forfait de 27 000 € HT, soit 32 400 € TTC plus 6 % HT, soit 7,2 % TTC sur la tranche du prix de vente supérieure à 300 000 €

- Prix de vente * supérieur à 2 000 000 € et jusqu'à 3 000 000 € : forfait de 129 000 € HT, soit 154 800 € TTC plus 3 % HT, soit 3,6 % TTC sur la tranche du prix de vente supérieure à 2 000 000 €.

- Prix de vente * supérieur à 3 000 000 € : forfait de 159 000 € HT, soit 190 800 € TTC plus 1 % HT, soit 1,2 % TTC sur la tranche du prix de vente supérieure à 3 000 000 €.


Exemple pour un prix de vente de 600 000 € : 
Forfait de 27 000 € hors taxes + 6% hors taxes* de 300 000 € à 600 000 €, soit un total de 45 000 € hors taxes.
* Pourcentage sur le prix de vente (TVA en sus)

Location locaux commerciaux, artisanaux, industriels, bureaux, entrepôts : rémunération à la charge du locataire.

10 % hors taxes du montant des loyers des 3 premières années (1ère période triennale), TVA en sus.